Permis de louer – Le frein à la location de logements insalubres
Le permis de louer a été instauré par la loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014.
Logements de moins de 40m2, changement de DPE
Depuis le 1er juillet dernier, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), et surtout le mode de calcul de l’étiquette énergétique des logements de moins de 40m2, a évolué.
Interdiction de louer des logements bas de plafond
Le décret du 29 juillet 2023 portant sur les « règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés » avait fait couler beaucoup d’encre.
Les avantages financiers de la surélévation d’un bâtiment
Dans un contexte de rareté du foncier, surtout dans les grandes villes, et de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) en 2050, objectif porté par la loi Climat et résilience, la surélévation se montre comme une solution riche de promesses. Le toit d’un immeuble a en effet une valeur foncière qui peut s’avérer importante pour financer tout ou partie de travaux liés notamment à la rénovation énergétique.
Marché immobilier, la fin de la baisse ?
Le marché de l’immobilier aurait-il enfin atteint un plancher après des mois de baisse, particulièrement sensible en fin d’année 2023 ? Quelques signes encourageants laissent l’espérer.
Des changements en début d’été
Le 1er juillet, plusieurs modifications ont été apportées à des dispositifs appliqués en immobilier. Revue d’effectif de ce qui a changé.
Bail mobilité, des plus et des moins
Créé en 2018, le bail mobilité présente de nombreux avantages, mais aussi quelques contraintes, pour louer son bien meublé.
Régularisation des charges – Droits et devoirs
Dans un contexte inflationniste, marqué notamment par la flambée des prix des énergies, la régularisation des charges peut constituer un sujet sensible entre propriétaire bailleur et locataire.
Les charges récupérables auprès du locataire
Il ne revient pas au seul propriétaire de s’acquitter du paiement de charges pour l’entretien, les réparations et le fonctionnement d’un immeuble. Le locataire est également mis à contribution.
Le paiement des charges incombe au vendeur jusqu’à la notification du transfert de propriété
Lors de la vente d’un bien, la question du paiement des charges de copropriété se pose avec acuité. Il peut exister un temps plus ou moins long entre le moment où la vente se décide et celui où elle devient juridiquement effective. Il est par ailleurs fréquent que le syndic soit tenu au courant de la vente. Pour autant, cette information ne change rien au fait qu’il revient au vendeur d’assurer le paiement des charges dues jusqu’à ce que le syndic reçoive une notification écrite du transfert de propriété. La Cour de cassation délivre en la matière une jurisprudence constante. A ses yeux, seule cette notification rend le transfert opposable au syndicat et confère à l’acheteur la qualité de copropriétaire. Ce n’est qu’à partir de ce moment que le syndic peut se tourner vers le nouveau copropriétaire pour lui réclamer le paiement des charges.
