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Protéger la copropriété face aux impayés

Un copropriétaire ne paie plus ses charges depuis des années. Passé un certain délai, cette dette n'est plus seulement impayée : elle devient irrécouvrable et ce sont tous les autres copropriétaires qui en portent discrètement le poids.

2026-09-17T07:57:08+01:0017/09/2026|

Point sur les Certificats d’Economie Energie

L’an dernier, les Certificats d’Économie d’énergie fêtaient leurs 20 ans. Ils ont été conçus dans le cadre de la loi POPE du 13 juillet 2005 pour obliger les fournisseurs d’énergie à participer au financement de travaux de rénovation énergétique. Tous les fournisseurs d'électricité, de gaz ou GPL, de fioul domestique, de chaleur et de froid peuvent proposer des CEE.

2026-06-11T09:34:56+01:0011/06/2026|

Vote d’une locataire en assemblée générale Oui, mais…

Il est tout à fait possible pour un locataire de participer à l’assemblée générale de la copropriété où il réside, à condition que celui-ci ait reçu un mandat de l’un des copropriétaires. Comme souvent, c’est la loi du 10 juillet 1965, en l’occurrence l’article 22, qui apporte des précisions à ce sujet.

2026-06-11T09:27:35+01:0011/06/2026|

Loi Le Meur 5 nouvelles sanctions

Si la loi Le Meur du 19 novembre 2024 encadre de façon plus stricte la location touristique, elle comporte également de nouvelles sanctions pour celles et ceux qui ne la respecteraient pas.

2026-06-10T17:40:32+01:0010/06/2026|

Interdire les locations touristiques de courte durée ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre

Un propriétaire de plusieurs logements avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. Il estimait que la décision votée en assemblée générale interdisant la location en meublés de tourisme des résidences secondaires portait atteinte à sa liberté d’entreprendre et à son droit de propriété.

2026-06-10T10:29:13+01:0010/06/2026|

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