Selon l’article 1728 du Code civil, « un locataire est tenu d’user de la chose louée raisonnablement », l’article 1728 de la loi du 6 juillet 1989 précisant que ceci « doit se faire paisiblement ».
Fin septembre 2023, les notaires ont tenu leur 119e congrès annuel. Ce fut l’occasion d’avancer plusieurs propositions pour endiguer la crise immobilière actuelle et offrir au secteur et à ses acteurs un avenir plus serein.
Lors d’une transaction immobilière, l’intervention d’un notaire est essentielle pour garantir la sécurité juridique des parties. Si traditionnellement, chaque partie, a son propre notaire, de plus en plus d’actes se font avec la présence d’un seul notaire, commun aux deux parties.
Dans un contexte immobilier en constante évolution, il est essentiel de rester informé des dernières tendances et réglementations. Trois brèves importantes méritent votre attention.
Votée au cœur de l’été, le 27 juillet précisément, la loi n°2023-668 est passée quelque peu inaperçue. Elle instaure 5 nouveaux délits et mesures pour sanctionner les squatteurs.
Le décret n° 2023-822, publié le 26 août 2023 au Journal officiel, modifie la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Il étend le champ d’application de cette taxe prévue à l’article 232 du code général des impôts.
Les appareils de chauffage électrique consomment près de 30 % de l’électricité au sein d’un logement. Mais qu’en est-il des autres équipements ? Revue d’effectif des différents postes.
ChatGPT Dans un contexte de gestion complexe des copropriétés, deux sujets essentiels méritent une attention particulière : les obligations de visite pour les syndics et les conditions entourant leur démission. Ces thématiques, encadrées par la loi du 10 juillet 1965 et des décrets subséquents, sont cruciales pour comprendre les responsabilités et les limites de l'action du syndic dans le cadre de la gestion d'une copropriété.
Parce que le recouvrement des charges relève de la compétence du syndic, celui-ci doit rapidement agir en cas d’impayés.
En ces temps d’urgence climatique et d’inflation, notamment celle des prix de l’énergie et des matières premières, la répartition des frais de chauffage en copropriété semble être une mesure qui s’impose avec évidence. Alors que le logement résidentiel contribue à hauteur de 18 % au rejet des gaz à effet de serre1, elle est synonyme d’économies et d’équité. Selon l’ADEME, il résulte de cette mesure 15 % à 25 % d’économies d’énergie par appartement.
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