Parties privatives ou parties communes : comment les distinguer
En matière de copropriété, la loi du 10 juillet 1965 peut être qualifiée, sans avoir peur de se tromper, de « mère de toutes les lois ». Ainsi s’appuie-t-on sur elle pour définir ce qui relève des parties privatives ou des parties communes, sujet ô combien sensible au sein d’une copropriété.
